Avis de motion

Gratuité scolaire ?

[ dimanche 15 avril 2007]


Afin de réactualiser la position de l’AESS en ce qui a trait à la gratuité scolaire, position qui date de l’hiver 2005, l’avis de motion suivant a été déposé :


Considérant que l’éducation est un bien commun, public, qui doit être accessible pour tous et ce peu importe le milieu socioéconomique d’origine ;

Considérant que l’éducation est un droit et non un privilège (article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)) ;

Considérant qu’une formation universitaire ne bénéficie pas aux seuls-es diplômés-es, mais contribue d’abord et avant tout au mieux-être de la société dans son ensemble ;

Considérant que la redistribution de la richesse, l’égalité des chances et l’abolition des inégalités entre les riches et les pauvres passent nécessairement par des services publics pourvus par l’État et financés par une imposition véritablement progressiste où chacun contribue selon ses revenus ;

Considérant qu’un-e étudiant-e apprend certes les rudiments d’un métier, mais que cet apprentissage ne saurait se faire selon les impératifs du marché, mais bien dans la nécessité d’une éducation et d’une conscientisation citoyenne ;

Considérant qu’un étudiant-e n’est pas un travailleur ou une travailleuse salariée et que par conséquent il ou elle ne peut difficilement assumer le fardeau financier de ses études ;

Considérant que le travail à temps partiel n’est pas favorable à la réussite des études ;

Considérant que les étudiants-es, comme tout-e autre citoyen-ne, participe au financement de l’État ;

Considérant que les diplômés-es contribueront à leur tour au financement public des universités ;

Considérant l’absurdité de la spirale néolibérale de l’endettement qui vise à prélever des droits de scolarité à un-e étudiant-e qui n’en a pas les moyens, pour ensuite les lui redonner sous forme de prêts et bourses ;

Considérant que le revenu moyen des étudiant-es a connu une baisse de 6%, en dollars constants, depuis 1994 et qu’il se situe en deçà du seuil de faible revenu ;

Considérant qu’il n’y a pas, ou que très peu, d’étudiants-es indépendants-es de fortune et que ce sont par conséquent les parents d’étudiant-es qui possèdent des revenus plus élevés et non les étudiants-es à proprement parler ;

Considérant que les familles ne peuvent pas forcément apporter leur soutien financier au projet d’étude de leurs enfants et que même lorsqu’elles le peuvent, elles ne le font pas nécessairement ;

Considérant que les enfants issus de milieux favorisés sont écartés lorsqu’il est question d’une aide financière aux études octroyée par l’État (environ 40% des étudiants-es issus de milieux favorisés ne reçoivent aucune aide parentale) ;

Considérant l’argument des tenants-es de la hausse des droits de scolarité qui soutient que certains-es étudiant-es – ou leurs familles – pourraient contribuer davantage au financement de l’éducation par des droits de scolarité plus élevés s’avère tout aussi valable lorsqu’il est question d’une contribution supplémentaire, mais par une hausse des impôts ;

Considérant que la hausse des droits de scolarité s’effectue dans une logique néolibérale, individualiste, qui place le fardeau financier des études sur les étudiants-es sans tenir compte de leurs moyens financiers ;

Considérant que la hausse des droits de scolarité a eu et aura pour effet de réduire l’accessibilité aux études universitaires auprès des étudiant-es de milieux défavorisés, ce qui aura pour conséquence d’accentuer davantage l’inégalité entre les riches et les pauvres ;

Considérant les recherches suivantes :

- Tarification de l’éducation postsecondaire ou gratuité scolaire ? (IRIS)

- Mémoire sur la gratuité scolaire (ASSÉ)

- Qu’en est-il de l’indexation des droits de scolarité ? (CADEUL)

- L’enjeu des frais de scolarité au Québec, Argumentaire externe pour le maintien du gel des frais de scolarité (FEUQ)

Considérant que l’AESS se doit de défendre ses membres étudiant-es ;

Considérant les valeurs humanistes et communautaires de l’AESS ;

Il est proposé que :

L’AESSUQÀM prenne position contre toute hausse de frais facturés aux étudiants.

L’AESSUQÀM se prononce à l’effet que l’éducation est un bien public, commun, et que son financement doit être assuré par l’ensemble de la société québécoise.

L’AESSUQÀM se prononce à l’effet que la seule position progressiste qui assurera réellement l’accessibilité universelle aux études universitaires est la gratuité scolaire.